Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 11 - 20 of 138 on Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui....
" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal - Page 187
by Haiti - 1883 - 608 pages
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...411. Le présent Code sera exécutoire dan» toute la République, à dater du 1er. Février 1827, Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas...présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers, le* tribunaux continueront à les observer. Donné en la Chambre des communes...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...aux lois précédemment rendues ; » Vu les articles 484 et 5 du Code pénal de 1810: Article 484- «Dans toutes les matières qui n'ont pas » été...présent code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux » continueront de les observer ; » Article j....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

1827
...tiers au Roi , tiers à celui qui aura constaté le délit, tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par les lois et règlement particuliers, les cours et les tribunaux continueront deles observer, chacun...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...articles 4^4 et j du Code pénal de i 8 10 : Article 484. «Dans toutes les matières qui n'ont pas 35 été réglées par le présent code, et qui sont régies par des •» lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux » continueront de les observer ; » • Article...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...contraires également spéciales ; i Et que d'ailleurs l'art. 484 du Code pénal de 181o dispose : dans toutes les matières qui n'ont pas été RÉGLÉES PAR LE PRÉSENT CODB (celle des contributions indirectes est de ce nombre), et qui sont réglées par des lois et réglemens...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...poursuite exercée; — attendu que telle est la prescription de l'art. 484 C. pén., ainsi conçu : « Dans toutes « les matières qui n'ont pas été réglées...régies « par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux eontinuerout à « les observer; » — attendu que la garantie d'or et d'argent...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...louer aucun appartement aux femmes de mauvaise vie; — ait. que si, aux termes de l'art. 484 du CP, « dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, les Cours et tribunaux continueront de les observer », il convient d'entendre...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...d'État, en date du 8 février 1812 , lequel a interprété l'art. 484 du Code pénal qui porte : — « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des luis et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continuel ont de les observer ; » —...
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...1810) n'en parle point; mais son dernier article est ainsi conçu : « Dans tontes les ma» tières qui n'ont pas été' réglées par le présent » Code , et qui sont régies par des lois et régletnt'ris » particuliers » les cours et tribunaux continueront » de les observer. » ( 48^'...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...484 ''" Code pénal, faisant partie du tit. 4, promulgué le 2 mars i8i0, lequel est ainsi conçu : Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et des réglemens particuliers , les cours et tribunaux continueront de les observer; » Vu le décret...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF