...décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés des receltes et des dépenses présumées...

...titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs 11 i-eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme 'oncussioniiaires. sans préjudice...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.) M. le...

...titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui on feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...dénomination 3 u elles se perçoivent, sont formellement interites, à peine, contre les autorité.-* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui e& feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...sous la rubrique de «Ressources extraordinaires. » çoivent sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôlas et tarifs et ceux qui en feraient les recouvrements ri'être poursuivis comme concussionnaires,...

...titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente...

...titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre...préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous -receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.» On voit...

...titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (5), sans (1) L'art. 31 contenait deux autres paragraphes qui ont été implicitement abrogés par...