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" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 156
1838
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé , l'action ne peut être portée devant les tribunaux...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...actions possessoires ,, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifsde sa réclamation [37]. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...préfet : aucune action judiciaire, autre que l'action possessoire, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine de l'État ; les effets...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...possesses ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le dem'udeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de ьа reclamation. il lui en est donné récépissé. I.Vi 'M ne peut ¿ire ponée devant les tribunaux...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...l'Etat. L'action ne peut être reçue par les tribunaux , à moins que ce ne soit une action possessoire, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation, et qu'il s'est écoulé un délai de deux mois à partir de la date de ce dépôt constatée par un...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856
...actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet...lui en est donné récépissé. — L'action ne peut êlre portée devant les tribunaux que deux mois après i: dale du récépissé,' sans préjudice des...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...conservatoires. Ib. C. Aucune action judiciaire, autre qu'une action possessoire, ne peut, à peine de nullité , être intentée contre un département qu'autant que...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation et qu'il s'est écoulé un délai de deux, mois depuis le dépôt de ce méinnii'c, constaté par récépissé....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1858
...autre que les actions possessoires ne peut , à peine de nullité , être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. ' 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Bulletin officiel de l'Algérie et des colonies: contenant les ..., Volume 1

Algeria - Law - 1859
...autre que les actions ppssessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois (60) après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires....
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