 | Achille Fillias - Algeria - 1860 - 456 pages
...autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné un récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...art. 37.) Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
 | Europe - 1862
...nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adresséau préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...après la date du récépissé , sans préjudice des acte* conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera interrompu.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...Art. 37. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. L'action ne peut cire portée devant les tribunaux que deux mois apres la date du récépissé, sans... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...fonctions. 37" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessives, ne peut à peine de nullité être intentée contre un Département, qu'autant...tribunaux que deux mois après la date du récépissé, suis préjudice des actes conservatoires. Dans cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera... | |
 | France - 1871 - 112 pages
...(1). — Aucune action judiciaire, autres que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut <Hre portée devant les tribunaux que deux mois après la datedu récépissé, sans préjudice des... | |
 | Civil engineering - 1871
...département. 55- Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871
...53. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut , à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...département. 55. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, я peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs du sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut Atrp pnrti'i; e!.-vant \c-.-.... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. 
