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" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 156
1838
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Histoire de la conquête et de la colonisation de l'Algérie (1830-1860)

Achille Fillias - Algeria - 1860 - 456 pages
...autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné un récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...nullité, être intentée contre une province qu'autant que ic demandeur a préalablement adresséau préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...donné récépissé. L'action ne peut être portée devam les tribunaux que deux moi» après la date du récépissé , sans préjudice dtb actes conservatoires....
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...art. 37.) Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1862
...nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adresséau préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs...après la date du récépissé , sans préjudice des acte* conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera interrompu....
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...Art. 37. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. L'action ne peut cire portée devant les tribunaux que deux mois apres la date du récépissé, sans...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...fonctions. 37" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessives, ne peut à peine de nullité être intentée contre un Département, qu'autant...tribunaux que deux mois après la date du récépissé, suis préjudice des actes conservatoires. Dans cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 112 pages
...(1). — Aucune action judiciaire, autres que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut <Hre portée devant les tribunaux que deux mois après la datedu récépissé, sans préjudice des...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871
...département. 55- Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871
...53. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut , à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...département. 55. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, я peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs du sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut Atrp pnrti'i; e!.-vant \c-.-....
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