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" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 156
1838
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876
...55. — Aucune action judiciaire, anliv que les actions possessoires, ne peut, à peine de1 nullité, être intentée contre un département qu'autant que...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...nullité, être intentée contre un « département, qu'autant que le demandeur a préalable« ment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les « motifs de sa réclamation. « 11 lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux que «...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 1

Algeria - 1878
...55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que...réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...département. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire ex. posant l'objet et les motifs de saréclamation. Il lui en est donné récépissé. — L'action...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...contre une commune qu*autant quo le demandeur a préalablement adressé au préfet et au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....portée devant les tribunaux que deux mois après la «laie du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire interrompt...
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Histoire de l'administration provinciale, départementale et communale en France

Émile Monnet - France - 1885 - 565 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut êire portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des...
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 116 pages
...55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — II lui en est donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux que...
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 336 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé ». Celte formalité a pour but de mettre l'administration en mcsiiredc répondre ;i la demande d'autorisation...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...conséquence, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires , ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa demande. Il en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1891
...actes conservatoires. Art. 21. Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que le demandeur...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. (Loi du 5 octobre 1790, titre 111, art. 15.) Il lui en est donné récépissé par le secrétaire général...
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