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" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 156
1838
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...communes (1. 5 avr. 1884, art. 124 et suiv.). — L'obligation existe pour les actions pétitoires. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la dale du récépissé. Le dépôt du mémoire interrompt toute prescription, s'il est suivi dans les...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs d« sa réclamation. — II lui eu est donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant...
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Précis de droit annamite et de jurisprudence en matière indigène: suivi d ...

Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 351 pages
...voudra intenter une action contre le village sera tenu d'adresser préalablement à l'administrateur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra toute prescription ou déchéance....
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...50. — Aucune action judiciaire, autres §ue les actions possessoires, ne peut, a peine e nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au directoire du département un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est...
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 pages
...juillet 1837. L'article 124 veut que l'action intentée contre une commune ne puisse, en principe, être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé du mémoire présenté par le demandeur. Cette disposition constitue une innovation importante. Le...
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Traité théorique et pratique d'assistance publique, Volume 1

H. Derouin, A. Gory - Charities - 1900
...départements M). La partie qui veut actionner un département est tenue d'adresser, préalablement, au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). Dans le département de la Seine, où le directeur de l'Assistance publique, tuteur des enfants...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...préalablement adressé au Premier Ministre un mémoire exposant l'objet et les faits de sa réclamation ("). II lui en est donné récépissé. L'action ne peut être...portée devant les tribunaux que deux mois après la dale du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire du demandeur...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 11

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901
...possessoires, ne peut, à peine de nullité de la procédure, l'assigner devant le tribunal sans avoir préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé dudit mémoire et la date de ce récépissé doit précéder de deux mois celle...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...linstance. « Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897
...départements, les deux derniers §§ de l'art. 55 de la loi du 10 août 1871 sont ainsi conçus : « L'action ne peut être portée « devant les tribunaux...que deux mois après la date du récépissé, sans pré« judice des actes conservatoires : La remise du mémoire interrompra la « prescription, si elle...
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