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" L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 156
1838
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...contre une commune qu'autant que le. demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. La présentation du mémoire interrompt toute prescri|>lion ou déchéance, si elle est suivie d'une...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 108

1903
...l'article 30 dont la teneur suit : Art. 30. <c Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...peino de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préala blcment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui enest donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904
...adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudicedes actes conservatoires. « La présentation...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 73, Issue 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904
...adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sanspréjudice des actes conservatoires. « La présentation...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1905
...action judiciaire, autre que es actions possessoires ne peut, à peine do nullité, être intenté* contre un département qu'autant que le demandeur...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé » (art..'î.'i;. L'obligation du mémoire établie...
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

International Colonial Institute - Colonies - 1906
...être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....récépissé. L'action ne peut être portée devant la juridiction cornpétente que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être in tentée contre un département qu'autant que le demandeur...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906
...être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est denné récépissé. pètente que deux miiis après la date du récépissé, sans préjudice des actes...
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