 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs...République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs...République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs...République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Une loi déterminera le mode... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'uttentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...peut être jugé que par le Sénat. ,Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice^par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...l'article 12 de la loi sur les rapports des pouvoirs publics, « être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions ; en ce cas ils sont jugés par le Sénat » . Dans ces circonstances , le Sénat est saisi par la Chambre des députés, en dehors de toute... | |
 | 1877 - 468 pages
...peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...de la République, rendu en conseil des ministres, ¡юнг juger toulë personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...République rendu en conseil des ministres, pour juger toule personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État. Si rjn.stru.ctip.q, est commencée... | |
 | Charles-Louis Chassin - Legislative bodies - 1879 - 216 pages
...le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. » Pour régler l'exercice de ce droit d'accusation et de jugement reconnu à la Chambre des députés... | |
 | Edouard Portalis - France - 1880 - 372 pages
...jugé que par le Sénat ». « Les ministres peuvent aussi être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, il sont jugés par le Sénat. » Le Sénat peut, d'autre part, aux termes du même article 12, « être... | |
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Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. 
