 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...circonstances, des avocats, avoués ou agents quelconques, et de les choisir parmi les personnes admises à l'exercice de ces professions d'après les lois du...pays. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes priviléges que ceux dont jouissent ou jouiront les nationaux, et ils seront soumis aux mêmes conditions.... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos de déléguer en leur nom. Enfin, ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que ceux qui sont accordés aux citoyens de la nation la plus favorisée, et ils seront soumis aux conditions imposées a ces derniers.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos de déléguer en leur nom. Enfin, ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que ceux qui sont accordés aux citoyens de la nation la plus favorisée et ils seront soumis aux conditions imposées à ces derniers.... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...circonstances, des avocats, avoués ou agents quelconques, et de les choisir parmi les personnes admises à l'exercice de ces professions d'après les lois du...pays. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes priviléges que ceux dont jouissent ou jouiront les nationaux, et ils seront soumis aux mêmes conditions.... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...jugements, toutes les fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes. Enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que les nationaux, et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers. ART. 5. Les Français... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...circonstances, des avocats, avoués ou agents quelconques, et de les choisir parmi les personnes admises à l'exercice de ces professions, d'après les lois du...pays. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes privilèges que ceux dont juissent on jouiront les nationaux, et ils seront soumis aux mêmes conditions.... | |
 | Colombia - Colombia - 1884 - 212 pages
...avocats, avoués on agents de toute classe qu'ils jugeraient á propos de faire agir en leur nom. En fin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes] droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux nacionanx et seront soumis aux mêmes canditions imposées à ces derniers. Art.... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...jugements, toutes les fois que les lois des pays respectifs permettront la publicité de ces actes. Enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que les nationaux, et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers. ART. 8. — Les sujets... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...classe qu'ils jugeraient u propos de faire agir en leur nom, choisis parmi les personnes admises à l'exercice de ces professions d'après les lois du...dans l'autre et jouiront, sous ce rapport, des mêmes droite que les particuliers. Article IV. Les citoyens de chacune des deux parties contractantes auront,... | |
 | Francesco Paolo Contuzzi - Consular jurisdiction - 1885 - 726 pages
...avocats, avoués ou agents quelconques, et de les choisir parmi les personnes admises à l'exercise de ces professions, d'après les lois du pays. Enfin, ils jouiront , sous ce rapport , des mêmes privilèges que ceux dont jouissent ou jouiront les nationaux, et ils seront soumis aux mêmes conditions.... | |
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... dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances ,• les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient... 
