 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...discrétionnaire. 45. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition...Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45' Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...Chambre des représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition d'accusation. « Ait. 44- Cette déclaration ne peut se faire qu'après...Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. « Art. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ja lieu à examen ,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...Chambre des représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition d'accusation. « Art. 44- Cette déclaration ne peut se faire qu'après...Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. « Art. 45- Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à. examen ;... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...des Représentans doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation. » 44- Celte déclaration ne peut se faire qu'après le rapport...soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait sou rapportque dix jours au plutôt après sa nomination. » 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...des Représentans doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation. « 44- Celte déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tires au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plutôt après sa nomination.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1827 - 418 pages
...discrétionnaire. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre , la chambre des représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition...Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nominatiin. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il j a lieu à examen , elle peut... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...crétionnaire. 43. Avant de prononcer ia mise en accusation d'un ministre , la Chambre des reprèsentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition...peut se faire qu'après le rapport d'une commission dt soixante membres tirés au sort. Cette CENT JOURS. — commission ne fait son rapport que dix jours... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...discrétionnaire. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre , la Chambre des représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition...d'accusation. 44. Cette déclaration ne peut se faire qu'ajirès le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fai^son... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...discrétionnaire. 45. Avant de prononcer la miss en accusation d'un ministre , la Chambre de* Représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition...sort. Cette commission ne fait son rapport que dix. jourj au plus lot après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen ,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...Chambre des Représeatans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition d'accusation. \\. Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport...Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. ; 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu ù examen , elle peut... | |
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Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu... 
