 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...discrétiounaire. 45. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre , la Chambre des Représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition d'accusation. 44. Cette déclaration ne pent se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...doit déclarer qu'il ya lien à examiner la proposition d'accusation. 44. Celte déclaration ne pent se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Celte commission ne fait son rapport que dix jour; au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la'Chambre... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 706 pages
...des représentants doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition d'accusation. 44. Celle déclaration ne peut se faire qu'après le rapport...Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen , elle peut... | |
 | World history - 1840 - 1162 pages
...des représentants doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition d'accusation. 44. Celle déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés an son. Celle commission ne l'ait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 4».... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...discrétionnaire. 43i Avant de prononcer la mise en accusation d'un mi:i;tre, la Chambre des Representan» doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition...Cette commission ne fait son rapport que dix jours an plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...prononcer la mise en accusation d'an maître , la Chambre des Représentans doit déclarer qu'il ya ¡¡¿i à examiner la proposition d'accusation. 44. Cette...qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tires au sort СеШ commission ne fait son rapport que dix jours an plus !< après sa nomination.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...discrétionnaire. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre , la chambre des représentants doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition...Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...discrétionnaire. 43. Avant de prononcer la mise on accusation d'un ministre, le chambre des représentons doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition d'accusation. 44. Cette déclaration n(; peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...chambre des représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition d'accusation. M. Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport...Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...chambre des représentants doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition d'accusation. ART. 44. Cette déclaration ne peut se faire qu'après...Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus lût après sa nomination. Ант. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle... | |
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Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu... 
