...l'amende qui sont décernés ensemble dans tous les cas.vEnfm les coupables instigateurs peuvent ctre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant un temps déterminé , suivant que les coupables sont chargés de surveillance, c'est-à-dire de deux...

...l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à'compter du jour où il aura subi sa peine, et être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années22. 399. Quiconque aura contrefait -ou altéré des clefs sera condamné à...

...puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cintj ans au plus. 4-53. Ceux qui , sans nécessité, auront...

...Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude...

...emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit , la peine sera réduite à un emprisonnement...

...ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi être mis par l'arrêt » ou le jugement sous la surveillance de la » haute police pendant le même nombre d'an» nées. » Les cours d'assises en faisant, pour la première fois, 'application...

...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront' été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à...

...plusieurs, elle nous parut plus coupable, et nous accordâmes au juge la faculté de placer le condamné sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, cinq ans au plus (art. 414 et Mo). En cela, nous nous conformions aux précédons les moins contestés...

...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II ne veut pas que les moyens d'existence des...

...plus, et d'une amende de » cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne veut pas que les moyens d'existence des habitans...