 | Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - Copyright - 1854 - 643 pages
...propriété des ouvrages ou productions définis par les art. 1,2,3 et4 ci-dessus. 9. Les dispositionsjle la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854
...l'art. 18. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, la surtaxe ne sera éventuellement appliquée qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou l'autre pays postérieurement a la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 12. Les dispositions de la présente... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...relativement à la propriété des ouvrages ou productions définis par les arl. 1, 2, 3 et 4 ci-dessus. 9. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 389 pages
...l'art. 18. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, la surtaxe ne sera éventuellement appliquée qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit,... | |
 | Portugal treaties - 1857
...deux États, si le dit exemplaire n'est pas revêtu du timbre spécial ci-dessus mentionné. ART. XIV. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui se réserve expressément chacun des deux Etats, de permettre, surveiller et interdire, par des mesures... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859
...à la propriété des ouvrages ou productions définis dans les articles 1 et 2 ci-dessus. Art. 10. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que chacune des deux hautes parties contractantes se réserve expressément, de permettre, de surveiller... | |
 | Belgium - Law - 1860
...l'art. 18. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, la surtaxe ne sera éventuellement appliquée qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou...à la création de l'impôt de consommation dont il s'agil. Art. 12. Les dispositions delà présente conventionné pourront porter préjudice, en quoi... | |
 | Belgium - Law - 1863
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou l'antre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 15.... | |
 | Belgium - Law - 1882
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un on l'autre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 16.... | |
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... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... 
