 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans l'uu ou l'autre pays, postérieurement à*la création de l'impôt de consommation dont il s'agit.... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...véritications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...les vérifications nécessaires qui 'iront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | 1861 - 600 pages
...vérifications nécessaires, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes l'iii lies contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 12. Les dlsposilions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux huiles parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'inlerdire,... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 12. Les dispositions delà présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Bibliography - 1862 - 1376 pages
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...pays, postérieurement à la création de l'impôt dont il s'agit. Art. 10. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice,... | |
| |
... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... 
