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" ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... "
Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ... - Page i
by Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1843
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-46

Diplomatic and consular service, French - 1873
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans l'uu ou l'autre pays, postérieurement à*la création de l'impôt de consommation dont il s'agit....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ...

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...véritications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1861
...les vérifications nécessaires qui 'iront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Das Staatsarchiv, Volume 1

History, Modern - 1861
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumes 8-9

1861
...vérifications nécessaires, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes l'iii lies contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 12. Les dlsposilions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux huiles parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'inlerdire,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1861
...nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 12. Les dispositions delà présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 17, Issue 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1861
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice , en quoi que ce soii , au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1862
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...pays, postérieurement à la création de l'impôt dont il s'agit. Art. 10. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice,...
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