 | History, Modern - 1862 - 474 pages
...ou l'autre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Article 16. — Les dispositions de la présente convention...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire , par... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...propriété des ouvrages ou productions définis par les articles I, П, Ш e IV ci-dessus. IX. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, , en quoi que ce soit , au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller ou 1843 interdire, par... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris , au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 1 l. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droil qui appartiendrait à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...deux exemplaires à Paris , au greffe du tribunal de commerce de la Seine. l i. Les dispositions de \n aus appartiendrait à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | 1863 - 556 pages
...proportionnellement les livres, estampes, gravures el lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 15. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit,... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris , au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...betroffen werden sollen Auf Biicher soll indessen dièse Abgabe eintretenden Falles nur inluellement appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 15. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit,... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...proportionellement les livres., estampes, gravures et lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 2lríifell6. SDie ¿Befíhnmungen ber gegenwärtigen lieber; einfunft fotlen in feiner S3ejie^ung baê... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre Pays. Néanmoins , en ce qui concerne les livres , cet impôt ne sera éventuellement...appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un on l'autre Pays postérieurement à la création de l'impôt de consomma tion dont il s'agit. 1 6.... | |
 | Technology - 1865 - 716 pages
...les vérifications prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit , au droit qui appartient an Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... | |
| |
... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... 
