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" ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... "
Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ... - Page i
by Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
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Das Staatsarchiv, Volume 3

History, Modern - 1862
...ou l'autre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Article 16. — Les dispositions de la présente convention...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire , par...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...propriété des ouvrages ou productions définis par les articles I, П, Ш e IV ci-dessus. IX. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, , en quoi que ce soit , au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller ou 1843 interdire, par...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris , au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 1 l. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droil qui appartiendrait à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...deux exemplaires à Paris , au greffe du tribunal de commerce de la Seine. l i. Les dispositions de \n aus appartiendrait à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumes 10-11

1863
...proportionnellement les livres, estampes, gravures el lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 15. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1863
...s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris , au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864
...betroffen werden sollen Auf Biicher soll indessen dièse Abgabe eintretenden Falles nur inluellement appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 15. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit,...
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Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865
...proportionellement les livres., estampes, gravures et lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 2lríifell6. SDie ¿Befíhnmungen ber gegenwärtigen lieber; einfunft fotlen in feiner S3ejie^ung baê...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre Pays. Néanmoins , en ce qui concerne les livres , cet impôt ne sera éventuellement...appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un on l'autre Pays postérieurement à la création de l'impôt de consomma tion dont il s'agit. 1 6....
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 26

Technology - 1865
...les vérifications prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit , au droit qui appartient an Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives...
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