Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... "
Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ... - Page i
by Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1865
...subir les vérifications prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...n'en ont déposé deux exemplaires au Bureau central des privatives industrielles à Turin. XIV. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...n'en ont déposé deux exemplaires au Bureau central des privatives industrielles à Turin. XIV. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...pays. Néanmoins, en ce qui concerne Jes livres, cet impôt ne sera éventaellement appliqué qu'il ceux qui auront été publiés, dans l'un ou l'autre...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 16. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, sa quoi que ce soit,...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1866
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre Pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou Fantre Pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 16. Les dispositions...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1866
...vérifications nécessaires, qui auront lieu an plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 11. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice , en quoi que ce soil, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...vérifications nécessaires . qui auront lien au plus lard dans le délai de quinze jours. Art. 1*. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice , en quoi qiie ce soit, an droit qui appartiendrait a chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre...
Full view - About this book

Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volumes 14-15

1867
...dramatiques déjà représentées antérieurement a la mise en vigueur de la même convention. Art. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller et interdire, par des...
Full view - About this book

La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois d'Orgeval - 1868 - 199 pages
...dramatiques déjà représentés antérieurement à la mise en vigueur de la même Convention. ART. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller et interdire, par des...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre Pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement appliqué qu'à ceux qui auront été publiées dans l'un ou l'autre Pays, postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF