| France - Law - 1865 - 900 pages
...subir les vérifications prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... | |
| Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...n'en ont déposé deux exemplaires au Bureau central des privatives industrielles à Turin. XIV. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...n'en ont déposé deux exemplaires au Bureau central des privatives industrielles à Turin. XIV. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire... | |
| France - 1866 - 612 pages
...pays. Néanmoins, en ce qui concerne Jes livres, cet impôt ne sera éventaellement appliqué qu'il ceux qui auront été publiés, dans l'un ou l'autre...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 16. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, sa quoi que ce soit,... | |
| France - Law - 1866 - 1034 pages
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre Pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou Fantre Pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 16. Les dispositions... | |
| Europe - 1866 - 830 pages
...vérifications nécessaires . qui auront lien au plus lard dans le délai de quinze jours. Art. 1*. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice , en quoi qiie ce soit, an droit qui appartiendrait a chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre... | |
| 1867 - 564 pages
...dramatiques déjà représentées antérieurement a la mise en vigueur de la même convention. Art. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller et interdire, par des... | |
| Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...dramatiques déjà représentés antérieurement à la mise en vigueur de la même Convention. ART. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller et interdire, par des... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre Pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement appliqué qu'à ceux qui auront été publiées dans l'un ou l'autre Pays, postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont... | |
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