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" ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... "
Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ... - Page i
by Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...les Bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. Art. 1*. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...
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Bibliografia Italiana Anno V

bibliograpfia - 1871
...bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. Art. 11. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi qua ce suit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872
...les livres, estampes, gravures et li- 4 mars ' thographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 13. La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications,...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...à la création de l'impôt de consommation dont il PARTIE s'agit. ART. |6. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice,...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il I'AKTIE I. s'agit. anoût.Sfiï. ART. l6. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...
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La legislazione e la giurisprudenza dei teatri: trattato dei ..., Volume 2

Enrico Rosmini - Theater - 1872
...dëpo.->é deux • 'iiit.ljires au Bureau contrai des privatives industrielles à Turin. 1 '• Li-s dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux H.iutesPjrli« contrariantes de permettre, de surveiller nu d'interdire,...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...proportionnellement les livres, estampes /gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. l3. La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications,...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...postérieurement à la création de l'impôt de consommation ilcut il s'agit. Art. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1874
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 1C. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit,...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

J ..... Pinhas - Europe - 1874
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...publiés, dans l'un ou l'autre pays, postérieurement ;l la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. l(i. Les dispositions de la présente...
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