 | International law - 1870 - 782 pages
...les Bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. Art. 1*. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | bibliograpfia - 1871 - 896 pages
...bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. Art. 11. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi qua ce suit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...les livres, estampes, gravures et li- 4 mars ' thographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 13. La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications,... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...à la création de l'impôt de consommation dont il PARTIE s'agit. ART. |6. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice,... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il I'AKTIE I. s'agit. anoût.Sfiï. ART. l6. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des... | |
 | Enrico Rosmini - Theater - 1872 - 1166 pages
...dëpo.->é deux • 'iiit.ljires au Bureau contrai des privatives industrielles à Turin. 1 '• Li-s dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux H.iutesPjrli« contrariantes de permettre, de surveiller nu d'interdire,... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...proportionnellement les livres, estampes /gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. l3. La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications,... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...postérieurement à la création de l'impôt de consommation ilcut il s'agit. Art. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1874 - 774 pages
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 1C. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit,... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...publiés, dans l'un ou l'autre pays, postérieurement ;l la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. l(i. Les dispositions de la présente... | |
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... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... 
