Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... "
Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ... - Page i
by Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. ART. 14. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...l'article 18. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, la surtaxe ne sera éventuellement appliquée qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...n'ont déposé deux exemplaires au Bureau central des privatives industrielles à Turin (1). XIV. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parlies contractantes, de permettre, de surveiller ou d'interdire...
Full view - About this book

Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire ...

France - Copyright - 1881 - 12 pages
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
Full view - About this book

Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 224 pages
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 1 2. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire,...
Full view - About this book

Traité de commerce conclu le 31 octobre 1881 entre la France et la Belgique ...

France - Belgium - 1881 - 72 pages
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
Full view - About this book

Convention conclue, le 23 février 1882, entre la France et la Confédération ...

France - Copyright - 1882 - 14 pages
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus lard, dans le délai de quinze jours. ART, i3. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives...
Full view - About this book

Bibliographie de la Belgique, ou catalogue général de l'imprimerie ..., Volume 8

1882
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en» quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 61-62

Diplomatic and consular service, French - 1882
...nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. XII. Les dispositions delà présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1883
...les tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF