 | Italy - Italy - 1874
...bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. ART. 14. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | France - France - 1880
...l'article 18. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, la surtaxe ne sera éventuellement appliquée qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...n'ont déposé deux exemplaires au Bureau central des privatives industrielles à Turin (1). XIV. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parlies contractantes, de permettre, de surveiller ou d'interdire... | |
 | France - Copyright - 1881 - 12 pages
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 224 pages
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 1 2. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire,... | |
 | France - Belgium - 1881 - 72 pages
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | France - Copyright - 1882 - 14 pages
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus lard, dans le délai de quinze jours. ART, i3. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... | |
 | 1882
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en» quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1882
...nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. XII. Les dispositions delà présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Economics - 1883
...les tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des... | |
| |
... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... 
