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" ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... "
Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ... - Page i
by Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - Europe - 1885
...les bureaux de douane qui leur sont ouverts actuellement ou qui le seraient par la suite. ART. XIV. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 356 pages
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1886
...les tribunaux respectifs d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. AnTicr,E 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...par les tribunaux respectifs d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. ART. XIV. Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...proportionnellement les livres étrangers, gravures et lithographies importées de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...pays postérieurement à la création de l'impôt dont il s'agit. faire revêtir d'un timbre spécialement affecté à cette destination et apposé par...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...suivant le cas, conformément aux lois en vigueur dans l'un ou l'autre des deux pays. Art. 13. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacun des deux Etats de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 487 pages
...dramatiques déjà représentées antérieurement à la mise en vigueur de la même convention. ART. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller et interdire, par des...
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Bibliographie und literarische Chronik der Schweiz ..., Volumes 12-15

Swiss literature - 1882
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 13. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives...
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Bibliografia italiana: giornale dell' Associazione tipografico-libraria italiana

Italian literature - 1871
...Bureaux do douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient pu U suite. Авт. 14. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi qua ce soil, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Recueil des conventions et traités concernant la propriété littéraire et ...

International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - Copyright, International - 1904 - 876 pages
...dramatiques déjà représentées antérieurement à la mise en vigueur de la même convention. ART. 13. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller et interdire, par des...
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