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" ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... "
Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ... - Page i
by Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 17-18

Diplomatic and consular service, French - 1865
...estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les Uvres, cet impôt ne sera éventuellement appliqué qu'à...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 13. La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 11-12

Diplomatic and consular service, French - 1884
...les tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volume 14; Volumes 47-50

Diplomatic and consular service, French - 1874
...douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. Art. 14. Les dispo?itions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux parties contractantes, de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...
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Recueil des traités de la France, Volume 13

France - France - 1883
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 1

History, Modern - 1861
...nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de iu présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Annuaire de législation francaise

1884
...tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays (4). Art. 14 (5). — Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...
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Annuaire de législation française, Volume 3

Law - 1884
...tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays (4). Art. 14 (5). — Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 66

France - France - 1866
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 16. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - France - 1854
...Néanmoins, en и qui concerne les livres, la surtaxe ne sera éventuellement appliquée qu'à ceui qui auront été publiés dans l'un ou l'autre pays...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - Law - 1864
...subir les vérifications prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice , en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives...
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