 | Diplomatic and consular service, French - 1865
...estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les Uvres, cet impôt ne sera éventuellement appliqué qu'à...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. Art. 13. La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1884
...les tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1874
...douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. Art. 14. Les dispo?itions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux parties contractantes, de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | France - France - 1883
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | History, Modern - 1861
...nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 12. Les dispositions de iu présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | 1884
...tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays (4). Art. 14 (5). — Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des... | |
 | Law - 1884
...tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays (4). Art. 14 (5). — Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des... | |
 | France - France - 1866
...proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éventuellement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 16. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit,... | |
 | France - France - 1854
...Néanmoins, en и qui concerne les livres, la surtaxe ne sera éventuellement appliquée qu'à ceui qui auront été publiés dans l'un ou l'autre pays...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au... | |
 | France - Law - 1864
...subir les vérifications prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice , en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... | |
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... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... 
