 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...à un mois est de trente jours. 39. — Le Tribunal Supérieur jugeant correctionnellement pourra, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie...des droits civiques , civils et de famille suivants : 1° D'être appelé ou nommé aux fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...correctionnellement pourront, dans certains cas prévus par une disposition particulière de la loi, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille, énumérés dans l'article 42 du code pénal français. (C. pén., art. 42, 43.) TITRE II. DES ACTES... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...Les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'article 463 du Code pénal2; 1. lc Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront,...des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° de vote et d'élection; 2e d'éligibilité; . . . . » (CP, art. 42.) L'interdiction du droit... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'article 663 du Code pénal2 ; 1. « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront,...des droits civiques , civils et de famille suivants : 1° de vote et d'élection; 2e d'éligibilité; . . . . » (CP, art. 42.) ' L'interdiction du droit... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...kennisnemiug der kantonregters gcbragt. d) Art. 42 Code Pénal. Les tribunaux , jugeant correclionnellement, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...des droits civiques, civils et de famille suivants: 1°. De vote et d'élection; 2°. D'éligibilité ; 3°. D'être appelé ou nomme aux fonctions de... | |
 | Prisons - 1881 - 1060 pages
...l'article 42 du Code pénal qui confère aux tribunaux jugeant correctionnellemcnt le pouvoir d'interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille qu'il éuumèrc, et il comprend expressément dans celte énumération les droits de la puissance paternelle.... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...daaromtrent in de reglementen [van openbaar bestuur] te maken. Het overige strekt ten behoeve van den Staat. 42, Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront,...des droits civiques, civils et de famille suivants: 1". De vote et d'élection; 2°. D'éligibilité; 3'. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 pages
...lit. V, ch. m), a supprimé toutes les équivalences. (2) Les tribunaux jugeant correctionuellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° de vote et d'élection; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'adminislration publique. ^..' ... •" Arl. 28. Les tribunaux, jugeant correctionnellement pourront,...interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits politiques, civils et de famille suivants : — C. Pén. 23, 29,81. • 1» De vole et d'élection... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...la réclusion et îlu bannissement (art. 28 du Code pénal). D'autre part (art. 42 du Code pénal) : Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront...des droits civiques, civils et de famille suivants: 1° De vote ou d'élection ; 2° d'éligibilité ; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré... | |
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D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°... 
