 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...en présence. Une application de ce principe peut se rencontrer dans l'art. 589, ainsi conçu : « Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer...peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...son usufruit le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution. Art. 589. ont la condamnation aura été annulée, et «»)...410. qui devra subir un nouveau jugement au crimin meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit. Art. 434. — Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer...peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la lin de l'usufruit. Art. l0l. — Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer...de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...Franc., p. 245. — Lacorube, v° Vtufruil, n° 4, p. 8] 7. — 2 Hennequin, pp. 248-9.— CN, 588. 454. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer...peu à peu par l'usage, comme .du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est... | |
 | Québec (Province). - Civil procedure - 1891 - 652 pages
...Roy $ Dorion, GC, Doherty, J., 1879, 10 RL, 19. 8. L'usufruit et jouissance des meubles meublants, et des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, détenus à titre d'usufruit, ne peuvent être saisis et vendus par les créanciers de l'usufruit.... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...aucune restitution. — Civ., 1353, 1732. * Art. 486. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans 589. se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir, pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...pereille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, a la fin de l'usufruii. 101. Si l'usufruii comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu a peu par l'usage, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées,... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit. 101. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer...de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation , h la fin de l'usufruit. 101. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer...de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé... | |
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... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. 
