 | Henri Stévenart - 1890 - 174 pages
...Notaire, n° 143). formalités. D'où l'article 23 de la loi du 25 ventôse an xr, ainsi conçu : « Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance...nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de cent francs et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...collationnée, certifiée conforme et signée par le procureur du roi et le juge. 321. Les notaires ne pourront, sans l'ordonnance du président du tribunal de première...direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages intérêts, d'une amende de 100 francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 368 pages
...loi de ventôse, il est défendu aux notaires de donner connaissance des actes qu'ils ont en dépôt à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit; Attendu, toutefois, qu'une exception a été consacrée par l'usage pour les cahiers des charges qui,... | |
 | René Bellanger - Judicial process (Roman law) - 1892 - 260 pages
...qui elles ont affaire. Communication des actes. — D'après l'article 23, les notaires ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit à peine de dommages - intérêts , d'une amende de cent francs et d'être, en cas de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893 - 810 pages
...d'après lequel ils ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal, donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en...nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d'amende. — Une partie de ces motifs est applicable à l'hypothèse où les... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ; cet article dispose que « les notaires ne pourront, sans l'ordonnance du président du tribunal de première...connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressés en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommagesintérêts, d'une amende... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...à l'abri derrière une décision de justice (Encycl. Not., V« cit., n°« 1 et 2). Акт. 23. — Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance...en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'élire, en cas de récidive, suspendus de... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...sans l'ordonnance du président du tribunal d'arrondissement, délivrer soit expédition, soit copie, ni donner connaissance des actes, à d'autres qu'aux...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cinquante florins, et d'être, en cas... | |
 | Allier (France : Department) - 1901 - 422 pages
...grosses et des expéditions n'appartiendra qu'au notaire possesseur de la minute » (art. XXI). « Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit » (art. XXIII). Dans l'état actuel de la législation, il ne saurait donc être question... | |
 | Joseph Edmond Roy - Notaries - 1901 - 518 pages
...réintégration. 42. Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance d'un juge de la i-our supérieure, délivrer expédition ni donner connaissance des actes...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à, peine des dommages ou intérêts, d'une amende de vingt cinq piastres et d'être eu... | |
| |
Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... 
