 Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que...  (1823. 606 p.) - Page 39by Albert Fritot - 1823Full view - About this book
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...R. vo Mariage, \ § '.'. Loi DU ÏO JUIN 18У6 : DP 96.4,57. Art. 156. Les officiers de l'état mil qui auraient procédé à la célébration des mariages...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt ot un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules,... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...133 S. LOI DU 20 JUIN 1898 : R. Vo Mariage, \ § 2. LOI DU 20 JUIN 1896 : DP 06.4.57. Art. 156. Los officiers de l'état civil qui auraient procédé...contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge do vingt- cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...ascendants leur sont inconnus. » Art. 11. — L'article 156 GC est modifié de la manière suivante : « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...sont inconnus. » Art. 11. — L'article 156 du code civil est modifié de la manière suivante : <( Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 616 pages
...officiers de l'élat civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractas pardes fils n'ayant pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et a'ieulcs,... | |
 | 1908 - 608 pages
...sont inconnus. » Art. H. — L'article IMti du code civil est modifié de la manier suivante : « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 956 pages
...encourt : « Les officiers de l'état civil, dit l'art. 156 G. civ., modifié par la loi du 2l juin 1907, qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils on filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des pères... | |
 | Albensius Charles Giovalucchi - 1917 - 698 pages
...domicile des ascendants sont inconnus des majeurs. Responsabilité d'officier de l'état-civil. — Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...célébration des mariages, contractés par des fils ou des filles n'ayant pas atteint l'âgr de 2i ans accomplis sans que le consentement des père et... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...sont inconnus. » Art. 11. — L'article 136 du code civil est modifié de la manier suivante : « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pa? atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères... | |
 | Civil law - 1907 - 956 pages
...d'emprisonnement : An. II. — L'article 15(5 du Gode civil estmodifié de la manière suivante : « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères... | |
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