 | France - France - 1836 - 372 pages
...d'administration publique , rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer (t). 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparation... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...l'administration pour faire modifier ou réformer les anciennes règles '. 1032. De manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aur* aux travaux qui devront s'effectuer. Pour entendre justement cette proportion d'intérêt, il... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...administration publique, renJu sur la proposition du préfet du département , de manière que la quolité de la contribution de chaque imposé soit toujours...degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'efl'ecluer ( Ibid, art. 2). 69. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. Les rôles des répartitions des sommes nécessaires au payement des travaux d'entretien, réparation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département , de manière que la quotité de la contribution de chaque Imposé soit toujours...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux d'entretien, réparation... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au <îégré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer....rôles de répartition des sommes nécessaires au paiemeut fies travaux d'entretien , réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...règle» ment d'administration publique , rendu sur la proposition du » préfet du département. » Art. 3. — Les rôles de répartition des sommes...travaux d'entretien , réparation ou reconstruction , i) seront dressés sous la surveillance du préfet. regrettable, comme le disait M. le garde des... | |
 | 1845 - 470 pages
...d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il a aux travaux qui doivent s'effectuer (Ibid. art. 2). Les rôles de répartition des sommes nécessaires... | |
 | 1845 - 438 pages
...de l'autorité provinciale , de manière que la quotité de la contribution de cbaque imposé sera toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer ( !.. 14 flor. an xi, art. 2). 67. — Quant aux rôles de répartition des sommes nécessaires au... | |
 | E. Flachat - 1846 - 576 pages
...soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux <|ui devront s'effectuer. Arl. 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires...réparation ou reconstruction , seront dressés sous la surveillance du préfet , rendus exécutoires par lui , et le recouvrement s'en opérera de la même... | |
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... survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement, dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé... 
