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" ... survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement, dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé... "
Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ... - Page 35
by Joseph Liger - 1877 - 121 pages
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Des travaux publics dans leurs rapports avec l'agriculture

Aristide Dumont - Agricultural subsidies - 1847 - 388 pages
...de ces ressources existe cependant dans la loi du 14 floréal an xi, qui dit dans son art. 3 « que les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparations ou reconstructions, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 3

France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 pages
...d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de contribution de chaque imposé soit toujours relative...rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux d'entretien, réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance...
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Revue historique, littéraire et archéologique de l'Anjou

Anjou (France) - 1852 - 432 pages
...ouvrages d'art, de la manière prescrite par les anciens règlements et suivant les usages locaux. Les rôles de répartition des sommes nécessaires...réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus (1) Le canal de l'Authion , depuis le pont de Sorges jusqu'à Sainte-Gemmes...
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Revue de l'Anjou et de Maine et Loire, Volume 1

1852 - 406 pages
...ouvrages d'art , de la manière prescrite par les anciens règlements et suivant les usages locaux. Les rôles de répartition des sommes nécessaires...réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en opérera de la même...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...semblables règlements ou usages par un règlement d'administration publique, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux; 2° île l'article 29 de la loi du 16 septembre 1807 qui dispose que la défense relative à rétablissement...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 11

Public works - 1853 - 660 pages
...règlements ou usages, par un règlement d'adminis« tration publique, de manière que la quotité de la contribution « de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il K aura aux travaux; » 2° de l'art. 29 de la loi du 16 septembre 1807 , qui dispose que .1 la dépense...
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Annales des travaux publics de Belgique, Volume 11

Public works - 1853 - 626 pages
...usages, par un règlement d'adminis« tration publique, de manière que la quotité de la contribution ii de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il « aura aux travaux; » 2° de l'art. 29 de la loi du 16 septembre 1807 , qui dispose que •' la dépense relative à l'établissement...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 2

France corps législatif - 1854 - 696 pages
...du 14 lloréal an xi. Cette loi, relative au curage des canaux et rivières non navigables, porte, art. 3 : « Les rôles de répartition des sommes...réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet el rendus exécutoires par lui ; le recouvrement s'en opérera de la même...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...règlement d'administration publique rendu sur la proposition du préfet, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. Le ministre de l'intérieur, dans son instruction du 5 mai 1852, explicative du décret du 25 mars...
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Police des eaux

Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...d'administration publique rendu sur la pro« position du préfet du département, de manière « que la quotité de la contribution de chaque imposé « soit toujours...d'intérêt qu'il aura « aux travaux qui devront être effectués. » La loi du 20 août 1790, en chargeant l'administration d'assurer le libre cours...
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