| Aristide Dumont - Agricultural subsidies - 1847 - 388 pages
...de ces ressources existe cependant dans la loi du 14 floréal an xi, qui dit dans son art. 3 « que les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparations ou reconstructions, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 pages
...d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de contribution de chaque imposé soit toujours relative...rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux d'entretien, réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance... | |
| Anjou (France) - 1852 - 432 pages
...ouvrages d'art, de la manière prescrite par les anciens règlements et suivant les usages locaux. Les rôles de répartition des sommes nécessaires...réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus (1) Le canal de l'Authion , depuis le pont de Sorges jusqu'à Sainte-Gemmes... | |
| 1852 - 406 pages
...ouvrages d'art , de la manière prescrite par les anciens règlements et suivant les usages locaux. Les rôles de répartition des sommes nécessaires...réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en opérera de la même... | |
| Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...semblables règlements ou usages par un règlement d'administration publique, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux; 2° île l'article 29 de la loi du 16 septembre 1807 qui dispose que la défense relative à rétablissement... | |
| Public works - 1853 - 660 pages
...règlements ou usages, par un règlement d'adminis« tration publique, de manière que la quotité de la contribution « de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il K aura aux travaux; » 2° de l'art. 29 de la loi du 16 septembre 1807 , qui dispose que .1 la dépense... | |
| Public works - 1853 - 626 pages
...usages, par un règlement d'adminis« tration publique, de manière que la quotité de la contribution ii de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il « aura aux travaux; » 2° de l'art. 29 de la loi du 16 septembre 1807 , qui dispose que •' la dépense relative à l'établissement... | |
| France corps législatif - 1854 - 696 pages
...du 14 lloréal an xi. Cette loi, relative au curage des canaux et rivières non navigables, porte, art. 3 : « Les rôles de répartition des sommes...réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet el rendus exécutoires par lui ; le recouvrement s'en opérera de la même... | |
| E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...règlement d'administration publique rendu sur la proposition du préfet, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. Le ministre de l'intérieur, dans son instruction du 5 mai 1852, explicative du décret du 25 mars... | |
| Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...d'administration publique rendu sur la pro« position du préfet du département, de manière « que la quotité de la contribution de chaque imposé « soit toujours...d'intérêt qu'il aura « aux travaux qui devront être effectués. » La loi du 20 août 1790, en chargeant l'administration d'assurer le libre cours... | |
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