...un bois taillis appartenant à autrui ; » 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non fausses ni altérées,...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...

...immondices sur quelqu'un. « i o° Ceux qui auront refusé de recevoir les espèces ou monnaies coloniales non fausses ni altérées, selon? la valeur pour laquelle elles ont cours. « i i° Ceux qui n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain, y sont entrés...

...flagrant délit, encourt les peines de police édictées par l'article 475, s 12, dont voici le texte : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonslauces d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que...

...COL'R;— Vu l'art. "473, n° 12, Cod. pen.; — Attendu qne cet article punit d'une amende de С à 10 fr. ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...le service ou de prêter le secours dont ils auront élé requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres...

...146. — Seront punis d'une amende de 6 à 10 fr., ceux qui auront refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (art. 475 (n° 11) du Code pénal). Les procès-verbaux sont visés pour timbre, enregistrés en débet...

...bois taillis appartenant à autrui ; 11° Le refus de recevoir les espèces et monnaies nationales,non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Le refus ou la négligence défaire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont on est requis...

...corps durs ou des immondices sur quelqu'un ; 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées,...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...

...ainsi conçu : « Seront punis d'une amende depuis six franes jusqu'à dix inclusivement, ceux qui lc pouvant, auront refusé ou négligé de faire les...service, ou de prêter le secours dont ils auront été réquis dans les circonstances d'accidenis, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autre calamité,...

...pénal, portant : « Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à dix francs inclusivement : 1° etc 12° « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de préler le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage,...

...d'amende, depuis six fr. jusqu'à dix tr. inclusivement : U» Ceux qui, le pouvant, auront refusé oa négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront élc refais, dan» les circonstances d'accident , tumulte, naufrage, inondation, incendie on autres...