...ensuite parce que ce paragraphe ne parle que de ceux a qui auront refusé de rece« voir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon « la valeur pour laquelle elles on cours ». Or, en prenant les choses à la lettre, les billets de la Banque de France ne sont pas...

...divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde , ou des animaux malfaisants ou féroces ; 5° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans le cas...

...pronooçant une amende de six à dix francs contre ceux qui, le pouvant, «auront refusé ou né« gligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le...dont ils auront été requis, dans les circonstances «d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies « ou autres calamités, ainsi que dans...

...— Refus des monnaies nationales. 2847. « 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. » Ce paragraphe donna lieu à quelques observations dans le sein du Conseil d'Etat. « M. Corvetto...

...dans les cas de brigandages, pillages. flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire ; et monnaies nationales , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 10° Les personnes désignées aux articles 229 et 233 du présent Code. Art. 395. Pourra, suivant...

...il est interdit, sous peine d'amende, à tout créancier, « de refuser la réception des espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours : » or, nous supposons qu'une loi sur le cours forcé a donné, par des motifs impérieux de nécessité...

...qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la Principauté , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de...

...pénal, qui est ainsi conçu : « Seront punis d'une amende depuis 6 francs jusqu'à » 10 francs... 12° ceux qui, le pouvant, auront refusé ou » négligé...de faire les travaux, le service, ou de prêter le » concours dont ils auront été requis, dans les circonstances » d'accidents, tumultes, naufrage,...

...depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. L'infraction prévue par ce paragraphe résulte du refus de recevoir, absolument ou pour leur valeur,...

...criminelle, qu'on M«1 peut prétendre avec fondement, que le prévenu soit dans le cas d'avoir refusé mi négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont il aurait rtt; requis dans une des circonstances prévues par cet article, telles qu'accident, [inimité,...