 | Law reports, digests, etc - 1906 - 688 pages
...«lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction d'un bâtiment a forfait, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander une augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux,... | |
 | Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - Building inspection - 1906 - 598 pages
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage par marché suivant plans et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans ne soient autorisés par écrit, et le prix arrêté avec le et devis, ni... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...législatif dans les termes suivants: « Un architecte ou un entrepreneur se charge île la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol : le propriétaire avait calculé la dépense qu'il voulait et qu'il pouvait faire ; cependant l'architecte... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1911 - 1092 pages
...C'est ainsi que, lorsqu'un entrepreneur s'est engagé à forfait d'après un plan et un prix convenus avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, sous prétexte de celle de la main-d'œuvre ou des matériaux, ou de changement de plan, à moins de... | |
 | 1916 - 544 pages
...entrepreneur s'est chargé de la construction å forfait d'un båtiment, d'aprés un plan arrété et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui des changements ou d'augmentations... | |
 | Law - 1920 - 1024 pages
...civ. ; — Attendu qu'aux termes de cet article, l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, ne peut demander aucune augmentation de prix sous pretexto de changements et augmentations faits sur... | |
 | Joseph Ligonie - Drilling platforms - 1981 - 292 pages
...rédaction est la suivante : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté...de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de main-d'œuvre ou de matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan,... | |
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Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... 
