 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...seraienl tenues de s'arran entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais inlerron aux points de jonction des diverses lignes. Celle...qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa p priété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de matériel. Dans le... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...de se servir d'un matériel qui no serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport a\cc l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans...les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qi. otite de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne,... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements ou embranchements, les diverses %i$ point* de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne aérait... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...concessionnaire de celle dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embrancbements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...entre elles 9e manière que le service de transport no soit jamais interrompu aux points de ionction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...concessioD•aire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...service de transport ne soit jamais interrompu aux point de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1840 - 646 pages
...du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait passa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait passa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accorl sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'asMirer la continuation du service sur... | |
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... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... 
