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" ... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... "
Bulletin des lois - Page 459
by France - 1870
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France - Law - 1860
...concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles...de transport ne soit jamais interrompu aux points </i? jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

France - France - 1855
...concessionnaires qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait passa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859
...les prolongements et embranchements , les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , île manière que le service de transport ne soit jamais...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la Mené, le gouvernement y pourvoirait...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 21, Part 2

Civil engineering - 1851
...interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne , le gouvernement y pourvoirait...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements , les compagnies seraient tenus de s'arranger entre elles, de manière que le service...servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 31, Part 2

Civil engineering - 1861
...concessionnaire de cette dernière ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'an matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 30

France - Law - 1885
...ne srit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des conce-Monnairesqui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les cône» sMounaires ne te mettraient pas d'accord FM. la quotité de l'indemnité ou sur les moyens...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846
...interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies et l'adjudicataire ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 550-598

France - Law - 1853
...diverses lignes. Celfe des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne ^tni^ pas sa propriété payera une indemnité en rapport...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas ficcord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 40, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1870
...circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger enlre elles de manière que le service de transport ne soit...diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un imlériel qui ne serait pas sa propriété payera une indcmnilè en rapport avec l'usage et la détérioration...
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