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" ... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... "
Bulletin des lois - Page 459
by France - 1870
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853
...interrompu aux points extrêmes des diverses Menés. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce maléiid. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...des diverses lignes. Celle des compagnies qui .-era dans le cas de se servir d'un matériel qui ni serait pas sa propriété payera une indemnité en...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1854
...concessionnaire de celle dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements , les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...de transport ne soit jamais interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un maléiiel...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements , les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...de transport ne soit jamais interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait passa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnie* ne se mettraient pas d'accord sur la quotité du l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...matière de contributions publiques. 60. La société devra faire élection de domicile priété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas (l'accord en exécution du présent acte, devront être réglées par des décrets de l'Empereur. 63....
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859
...concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...tenues de s'arranger entrt elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu au points de jonction des diverses lignes. Celle des...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration df ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
....'•pécial donné ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongeIÏII-MÎS et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...jamais interrompu aux points de jonction des diverses par la compagnie, elle pourra exiger une indemlignes. Celle des compagnies qui se servira d'un nilé...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de mattiere que le service de transport ne soit jamais interrompu...aux points de jonction des diverses lignes. Celle clés compagnies qui se servira d'an matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité...
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