 | France - Law - 1865 - 990 pages
...concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements , les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...soit jamais interrompu aux points de jonction des diversea lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...s'arranger entre elle?, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux point- d« jonction des diverses lignes. Celle des compagnies...qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriélé payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements , les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait... | |
 | 1866 - 788 pages
...dernière ligne ne voudrait pas circu• 1er sur les prolongements et embranchements, les Compa» gnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière...mettraient pas d'accord sur la » quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer le ser» vice sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'of»... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...concessionlaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...propriété payera une indemnité en rapport avec l'nsage et la -détérioration de ce matériel. Dans le, cas où les compagnies ne se mettraient pas... | |
 | 1866 - 782 pages
...prolongements et embranchements, les divers concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux, de manière que le service de transport ne soit jamais...des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne ferait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'à ;cord sur la quotité de l'indemnité ou snf les moyens d'assurer la continuation du service sur... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...concessionnaire de celte dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements , les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dan.le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux point- de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies...et la détérioration de ce matériel. Dans le cas nu les compagnies no se mettraient pas d'accord sur la quolilé de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...concessionnaire de celle dernière ligne ne voudrait pas circuler snr les prolongements ït embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...le service de transport ne soit jamais interrompu au point de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne... | |
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... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... 
