 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'exercice de l'usage commun desdites gares, il sera statué par le ministre, les deux compagnies entendues. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel...l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le ras où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...circuler sur les prolongements et embranchements, ces concessionnaires sont tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...compagnies seraient tenues de s!arrangei' entre elles, de minière que le serviee , de transport lie. «oit jamais interrompu. aux points de jonction des; diverses...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur la ligne, le Gouverneur de la:colonie j... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...lieu qu'à un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'État. Il est encore stipulé que celle des compagnies qui se servira d'un matériel...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Le gouvernement a, d'après le cahier des charges, le droit de statuer sur le désaccord qui s'élèverait... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité <!'' l 'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s arranger entre elles, de manière que le service de transport...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toule la ligne, le gouvernement y pourvoirait... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qni se serTi'ra d'un m.itérie! qni ne serait pas sa propriété payera une indemnité...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 490 pages
...dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les embranchements et prolongement, les compagnies seront tenues de s'arranger entre elles de manière que le...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. » Aussi la Compagnie de Paris -Lyon -Méditerranée ayant refusé d'accepter des marchandises qui... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 750 pages
...relatif aux embranchements et prolongements. Celte disposition est ainsi conçue : « La Compagnie qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...mettraient pas d'accord « sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continua« lion du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait... | |
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... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... 
