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" ... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... "
Bulletin des lois - Page 459
by France - 1870
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...l'exercice de l'usage commun desdites gares, il sera statué par le ministre, les deux compagnies entendues. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel...l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le ras où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1881
...circuler sur les prolongements et embranchements, ces concessionnaires sont tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882
...compagnies seraient tenues de s!arrangei' entre elles, de minière que le serviee , de transport lie. «oit jamais interrompu. aux points de jonction des; diverses...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur la ligne, le Gouverneur de la:colonie j...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière que le service du transport ne soit jamais interrompu aux points de...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où la compagnie ne se mettrait pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882
...lieu qu'à un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'État. Il est encore stipulé que celle des compagnies qui se servira d'un matériel...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Le gouvernement a, d'après le cahier des charges, le droit de statuer sur le désaccord qui s'élèverait...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 384 pages
...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité <!'' l 'indemnité ou sur les moyens d'assurer...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s arranger entre elles, de manière que le service de transport...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toule la ligne, le gouvernement y pourvoirait...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 55, Part 2

Civil engineering - 1885
...points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qni se serTi'ra d'un m.itérie! qni ne serait pas sa propriété payera une indemnité...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et des ...

Jassuda Bédarride - 1885
...dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les embranchements et prolongement, les compagnies seront tenues de s'arranger entre elles de manière que le...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. » Aussi la Compagnie de Paris -Lyon -Méditerranée ayant refusé d'accepter des marchandises qui...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 3

Alfred Picard - Railroads - 1887
...relatif aux embranchements et prolongements. Celte disposition est ainsi conçue : « La Compagnie qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...mettraient pas d'accord « sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continua« lion du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait...
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