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" ... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... "
Bulletin des lois - Page 459
by France - 1870
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 4

Alfred Picard - Railroads - 1887
...de cette dernière « ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, « les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...interrompu aux points de « jonction des diverses lignes. » Malgré l'opinion contraire de certains jurisconsultes, notamment de M. Sarrut, cette stipulation...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
...circuler sur les prolongements et embranchements, ces concessionnaires sont tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Dans le cas où le service des chemins de 1er d'embranchement devrait être établi dans les gares...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 493 pages
...circuler sur les prolongements et embranchements, ces concessionnaires sont tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1894
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration «le ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894
...concessionnaire de celte ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles...manière que le service de transport ne soit jamais inlerrompu aux points de jonction des diverses lignes. Dans le cas où le service des chemins de fer...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 56, Issues 1925-1957

France - Law - 1898
...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Cdoides concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa...l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans te cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la q utilité de l'indemnité i H...
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

Auguste Doniol - Railroad law - 1900 - 365 pages
...circuler sur les prolongements et embranchements, ces concessionnaires sont tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 745 pages
...concessionnaire de ces dernières lignes ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles...interrompu aux points de jonction des diverses lignes. les deux compagnies intéressées, et, en cas de dissentiment, par voie d'arbitrage. En cas de désaccord...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 391 pages
...concessionnaire de ces dernières lignes ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les Compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles,...interrompu aux points de jonction des diverses lignes (2). •1-2) Les nouveaux cahiers des charges contiennent les dispositions suivantes : i° Dans ce...
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