 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...commencés tai le délai d'une année, à partir de l'homologation de l'adjudicatioD, la compagnie, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque, sera déchue de plein droit de la coatession du chemin de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé,... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la moitié du cautionnement déposé... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance pre'vu par le paragraphe précédent , la moitié du cautionnement déposé... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...les a pu effectivement commencc's, elle sera déchue de plein droit de la con«sondu chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune aisten demeure ni notification quelconque. Dins le cas de de'che'ance prévu par le paragraphe pre'ce'dent,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer pur ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quclc >nqne. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe préce'dent, la totalité' du cautionnement... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...ils seront iéchus de plein droit de l'autorisation qui leur aura été conférée, par ce seul dit, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure, ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu parle paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité de la somme déposée,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession des chemins de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent , la totalité de la .somme déposée... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...les a pas effectivement commencés, il sera déchu de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait , et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni modification quelconque. — Les plans généraux et particuliers, les devis estimatifs, les nivellements,... | |
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Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure... 
