...plein droit, de la concession du chemin de fer, sauf le cas de force majeure régulièrement constaté, et, sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans ce cas, le cautionnement de la compagnie deviendra la propriété de l'État. Les travaux une...

...à ordre. B. n° 260. ( 379 ) chue de plein droit de l'autorisation qui lui aura été conférée, par ce seul fait et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure. Dans le cas de déchéance prévue par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé...

...a pas elTectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu au paragraphe précédent, la somme déposée ainsi qu'il sera dit...

...a pas effectivement commencés, elle sera déchue de. plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconqueDans le cas de déchéance prévu au paragraphe précédent , la totalité du cautionnement...

...lésa pas effectivement coi i elle sera déchue de plein droit de la concession des chemins de fer qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque 35. Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et le1 travaux à sa charge dans les délais...

...pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession des chemins de fer, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notif ¡cation quelconque. 35. Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les...

...elle neles a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du canal, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu au paragraphe précédent, la somme de vingt mille francs déposée...

...ont pas effectivement commencés, ils seront déchus de plein droit de la concession du chemin de fer et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelcouque. Dans le cas de déchéance prévu «a paragraphe précédent, la somme d» Quarante mille...

...a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. — Dans le cas de déchéance prévu à l'article précédent, la somme déposée à titre de cautionnement...

...le jour où les terrains lui auront été livrés, le marché sera regardé comme nul et non avenu, sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. En outre , la somme de 150000 francs payée par la compagnie, en exécution de l'article k de la convention...