 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 46%. — Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui l'animal appartient est propriétaire , locataire , colon ou fermier , sera puni d'un emprisonnement... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation do clêture. ART. 4ô4. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et do six mois au... | |
 | V. Lespineux - 1876 - 142 pages
...charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou lui aura causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...lis dans cet article que pour que la peine soit applicable, il faut que le délit ait été commis dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier. Cela me parait par trop étroit, et le but que l'on a en vue ne serait... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture. 454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient est propriétaire , locataire , union ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...commis la nuit, ou dans une étable, ou dans un enclos rural. » Gode pénal, art. 454. — Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique...celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...eu cas de violation « de clôture, ou si le coupable était le gardeur de l'animal tué. > tique, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, locataire, cultivateur partiaire ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 538, ou lui aura causé une lésion grave, usufruitier, usager, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...domestique autre que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 538 ou lui avoir causé une lésion grave, dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, usufruitier, usager, locataire , colon ou fermier. Avoir commis ces faits méchamment sur un animal... | |
 | Law - 1888 - 812 pages
...clôture. — Chauveau et F. Hélie, op. cit., t. "8, p. 169. 219. — Le fait de tuer, sans nécessité, un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient, est propriétaire, locataire, colon ou fermier, constitue un délit, prévu et puni d'un emprisonnement de six jours au... | |
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Quiconque aura , sans nécessité , tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation... 
