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" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 107
1856
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849
...centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra pas excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1901
...Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels, pour IP payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 41

France - Law - 1891
...additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra rscéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 22. En...
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Revue de science et de législation financières, Volume 5

Finance, Public - 1907
...parle Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 23, Issues 1170-1221

France - Law - 1864
...centrales additionnels pour le payel des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ije pourra kr le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de s résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra éleré jusqu'à vingt. . En cas d'insuffisance...
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