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" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 107
1856
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Bulletin des lois de la République française, Volume 41

France - Law - 1891 - 1948 pages
...additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra rscéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 22. En...
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Revue de science et de législation financières, Volume 5

Finance, Public - 1907 - 736 pages
...parle Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1913 - 166 pages
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations Judiciaires,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 23, Issues 1170-1221

France - Law - 1864 - 1080 pages
...centrales additionnels pour le payel des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ije pourra kr le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de s résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra éleré jusqu'à vingt. . En cas d'insuffisance...
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