| France - Law - 1891 - 1948 pages
...additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra rscéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 22. En... | |
| Finance, Public - 1907 - 736 pages
...parle Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1913 - 166 pages
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations Judiciaires,... | |
| France - Law - 1864 - 1080 pages
...centrales additionnels pour le payel des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ije pourra kr le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de s résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra éleré jusqu'à vingt. . En cas d'insuffisance... | |
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