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" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 107
1856
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...d'office , sur 4les communes, des centimes addition*nels pour le payement des dépenses obligatoires, 1« nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 3....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847
...de I article 39 de la loi du 18 juillel 1837, il y aura lieu par lu gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...payement des dépenses obligatoires , le nombre de ces cenliines ne pourra excéder le maximum de dix , i inoins qu'il ne s'agisse de l'acquil de dettes résultant...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 13

France. Chambre des députés - 1847
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de ili.i-, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...de l'art. 394 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lien par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra pas excéder le maximum de 10, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...
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Bulletin des lois

France - Law - 1851
...l'article 3g de la loi du 18 juillet i83y, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'ollice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre décès cen finies ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il / ne s'agisse de l'acquit de...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 5....
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854
...de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à tn'ngt. ART. 4....
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 2

France sénat - 1854
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 183t , il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office $ sur les communes, des centimes additionnels pour le..., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il poilrra être élevé jusqu'à vingt. ART....
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...,-.i t. ;•'.! de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excederle maximum de dix, a moins qu'il <.•: s'agisse de l'acquil de dettes résultant de con damnations...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...généralement répandue que les charges de l'impôt devraient être pluséquitableinent réparties dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. Eu cas...
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