Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 107
1856
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur lee communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernemeut, d'imposer d'oflice, sur les communes, des centimes additionnels pour le...payement des dépenses obligatoires, le nombre de cc« centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...
Full view - About this book

Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes..., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4....
Full view - About this book

Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le numbre de ces cenrnes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces ccnmes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...paragraphe4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt....
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...de l'art.39 de la lui du 18 juillet 1837 il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'officesur les communes des centimes additionnels pour le payement...maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt....
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1861
...delaioi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les -commun es, des centimes additionnels pour le payement des dépenses...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum île dix , à moins qn'H ne á'agisíe de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4....
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 1

Algeria - Law - 1862
...par le Gouverneur, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF