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" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 107
1856
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...communes des cen tines additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces Mimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamna(ions judiciaires ; auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 56. En...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum »« dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant, de condamnations Judiciaires...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1865
...l'Article XXXIX de la Loi du 18 Juillet, 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes no pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1862
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866
...l'article 39 de la loi du 18 juillet IS:;T . il y aura lieu, par le Gouvernement , d'imposer d'office, MIT les communes, des centimes additionnels pour le payement...pourra excéder le maximum de dix. à moins qu'il ms'agisse de l'acquit îles dettes résulAPPENKICK. tant de condamnations judiciaires, auquel cas il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...par lu gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centime» additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 42. Il...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856
...l'art. 30 de la loi du 1 8 juillet 1 837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant (Je condamnation!, judiciaires, auquel cas...
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 7

France. Sénat - 1868
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. ART. 16....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868
...par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...centimes additionnels pour le paye ment des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourri excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit ci« dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourri être élevé jusqu'à vingt....
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