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" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 107
1856
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...additionnels pour le p*f mr:.! les dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pouri exi . 'i'jr le maximum de dix, .à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit < de!' s résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pour éír-- --levé jusqu'à vingt. 1 j.....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...des forêts de l'Etat est diminué de 600,000 fr. Voir aussi la note sur l'art. 90 ci-après. 10 der le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de délies résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de .condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt (S). 19....
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...de l'art. 39 de la lot du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. » —...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873
...loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les commu nés des centimes additionnels pour le payement des dépenses...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 19. En...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 19

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837. il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office §ur les communes des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum do dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résulUnt de condamnations judiciaires, auquel...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1874
...l'article 3g de la loi du 18 juillet 18^7, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ue pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer' d'office sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires ; le nombre dn ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de IVquit de dettes...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Part 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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