 | France. Ministère des finances - Finance - 1880
...l'article 3g de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. —... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885
...5 de l'article i4g de la loi du 5 avril i884, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. En cas... | |
 | Par J. Duvergier - 1879
...par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. Eu cas... | |
 | France - France - 1879
...la loi da 18 juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'impur d oïlica sur les communes dos centimes additionnels pour le payement des dépenses...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum fie dix, à moins qu'il ne s'agiase de 1 acquit a dettes résiliant de condamnations ju'licioiros,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880
...lieu, par 11 gouvernement, d'imposer d'office les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse à l'acquit de dettes résultant décentenations judiciaires, auquel es- il pourra être élevé jusqu'à... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...gouvernement, d'imposer d'oilice sur les communes des ccntimrs additionnels pour le payement des dép. uses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra...maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires , au quel cas il pourra Cire élevé jusqu'à vingt.... | |
 | Maurice Block - 1882 - 420 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1883
...de l'article 89 de la loi du iSjuilIct 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'ngisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel rus il pourra иге... | |
 | Maurice Block - 1885 - 534 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10. à moins qu'il m s'agisse de l'acquit d& dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
