 | France. Ministère des finances - Finance - 1888
...de l'article 169 delà loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre ie ces centimes ne pourra excéder le maximum de io , à moins qu'il ne s'agisse le l'acquit de dettes... | |
 | France - Law - 1889
...avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'oflice sur lès communes des ceulimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix (o' 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891
...l'article i4g de la loi du 5 avril i88i, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office snr les communes des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France - Law - 1894
...l'article 1^9 de la loi du 5 avril i88/i, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (o fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | Economics - 1901
...Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il no s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | Finance, Public - 1903
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | Finance, Public - 1904
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépensés obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
