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" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 107
1856
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 24

France. Ministère des finances - Finance - 1888
...de l'article 169 delà loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre ie ces centimes ne pourra excéder le maximum de io , à moins qu'il ne s'agisse le l'acquit de dettes...
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Bulletin des lois

France - Law - 1889
...avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'oflice sur lès communes des ceulimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix (o' 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 30

France. Ministère des finances - Finance - 1891
...l'article i4g de la loi du 5 avril i88i, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office snr les communes des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894
...l'article 1^9 de la loi du 5 avril i88/i, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (o fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 43, Issue 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 55

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Journal des économistes

Economics - 1901
...Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il no s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Revue de science et de législation financières, Volume 1

Finance, Public - 1903
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Revue de science et de législation financières, Volume 2

Finance, Public - 1904
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépensés obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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