 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10. à moins qu'il m s'agisse de l'acquit d& dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1888 - 780 pages
...de l'article 169 delà loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre ie ces centimes ne pourra excéder le maximum de io , à moins qu'il ne s'agisse le l'acquit de dettes... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'oflice sur lès communes des ceulimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix (o' 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891 - 716 pages
...l'article i4g de la loi du 5 avril i88i, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office snr les communes des centimes additionnels pour le payement...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...l'article 1^9 de la loi du 5 avril i88/i, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (o fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 744 pages
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 594 pages
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | Economics - 1901 - 996 pages
...Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il no s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
