 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France - 1908 - 101 pages
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes (Ofr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | Economics - 1868
...de l'article 39 do la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 16.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France - France - 1890
...5 de l'art. 449 de la loi du 5 avril 4884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de deilesr ésultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.... | |
 | France - France - 1864
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes, résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. •14.... | |
 | France - France - 1894
...5 de l'art. 149 de la loi du a avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'Imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 0 fr. 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires... | |
 | France - France - 1891
...cice , et, en 1873 , 1,280,136 hectares étaient cadastrés : c'était à peu près l'étendue total« pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 0 fr. 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France - Law - 1860
...communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces ecumes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas... | |
 | France - France - 1884
...par le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum le dix, à moins qu'il ne s'agisse de 'acquit de dettes résultant de conlamnations judiciaires, auquel... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
