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" Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 107
1856
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Annales: Débats parlementaires, Volume 77, Issue 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes (Ofr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...
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Journal des économistes

Economics - 1868
...de l'article 39 do la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 16....
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Annales: Débats parlementaires, Volume 77, Issue 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - France - 1890
...5 de l'art. 449 de la loi du 5 avril 4884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de deilesr ésultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864
...par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes, résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. •14....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 94

France - France - 1894
...5 de l'art. 149 de la loi du a avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'Imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 0 fr. 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 91

France - France - 1891
...cice , et, en 1873 , 1,280,136 hectares étaient cadastrés : c'était à peu près l'étendue total« pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 0 fr. 10 c., à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France - Law - 1860
...communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces ecumes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 4. En cas...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...par le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum le dix, à moins qu'il ne s'agisse de 'acquit de dettes résultant de conlamnations judiciaires, auquel...
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