 | Finance, Public - 1904 - 874 pages
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement de dépensés obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (10 c.), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le...nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes (Ofr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1912 - 800 pages
...par le Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit_de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1913 - 832 pages
...par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum do dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit do dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr.10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | 1924 - 718 pages
...42 du décret du 23 septembre 1875, no pourra dépasser, en 1925, vingt centimes (0 fr. 20). toires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 19), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | Economics - 1868 - 1072 pages
...de l'article 39 do la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 16.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels, pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,... | |
 | France - France - 1890 - 712 pages
...5 de l'art. 449 de la loi du 5 avril 4884, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le...de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de deilesr ésultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.... | |
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Gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... 
