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" Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation... "
Annales des arts et manufactures: ou mémoires technologiques sur les ... - Page 251
1816
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...cependant de nature à y être placés; ils peuvent accorder l'autorisation à tous ceux qu'ils jugent devoir appartenir aux deux dernières classes de la...remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf à rendre compte au ministre du commerce. Quelles sont dans ce cas les voies...
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Traité de la salubrité dans les grandes villes, suivi de l'hygiène de Lyon

Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinière - 1846 - 551 pages
...Seine-et-Oise. V. Les préfets sonl autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la nomenclature...appartenir aux deux dernières classes de la nomenclature , eu remplissant les formalités prescrites par le décret du 1 b octobre 1810, sauf , dans les deux...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...porte~: « Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux, qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...devoir appartenir aux deux dernières classes de la nomenclalure, en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 18 10, sauf, dans...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...d'Auxerre, du 21 nov. dernier. Pô 19 dnr. 18S5.-C. C, ch. orim.-MM. de Choppin, pr.-Rives, rap. *enx qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières...remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 oct. 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte au directeur général des manufactures...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...cire compris dans la nomenclature précitée , seraient cependant de nature à y être placés. Из pourront accorder l'autorisation d'établissement...jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes do la nomenclature, en remplinaat le* formalités prescrites par le décret du 15 oct. 1810, sauf,...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront acTOME I. 3 corder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils...remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur général des manufactures...
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Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de ..., Volume 1

Ambroise Tardieu - France - 1862
...nomenclatures publiées par le gouvernement, seraient cependant de nature ay être placés; qu'ils pourront accorder l'autorisation d'établissement...tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux demi. . classes de cette nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par и décret du...
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Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ...

France. Conseil d'Etat - 1878
...être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés. IIs pourront accorder l'autorisation d'établissement...remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur générai des manufactures...
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Technologie du bâtiment: ou, Étude complète des matériaux de toute ..., Volume 2

Théodore Chateau - Building - 1880
...seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissements pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux...remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf dans les deux cas, à rendre compte à notre Directeur général des manufactures...
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Staatstoezicht op de fabrieksnijverheid in het belang der openbare rust ...

Regnerus Tjaarda Mees - Factory inspection - 1881 - 316 pages
...cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tout ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux deux dernières...remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 Octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre Directeur général des manufactures...
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