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" Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation... "
Annales des arts et manufactures: ou mémoires technologiques sur les ... - Page 251
1816
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir aux dernières classes de la nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à rendre compte à notre directeur général des manufactures...
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Manuel d'hygiène industrielle: comprenant la législatoin française et ...

Henri Napias - Hygiene - 1882 - 580 pages
...— Les préfets sonl autorisés à f.iire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...nomenclature, en remplissant les formalités prescrites parle décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à rendre compte à notre directeur général...
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Rapport sur les travaux du Conseil departemental d'hygiene et ..., Volumes 45-46

1887
...autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu et ni compris dans la nomenclature précitée, seraient...remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à rendre compte à notre Directeur général des manufactures...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...décret, « les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à en rendre compte au ministre du commerce » (0. 1815,...
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Code des explosifs: recueil méthodique des lois, règlements et circulaires ...

André Dejean - 1906 - 235 pages
...des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, serait cependant de nature à y être placés. Ils pourront...remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à rendre compte à notre directeur général des manufactures...
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Les industries insalubres; établissements classés

François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 778 pages
...— Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810, sauf, dans les deux cas, à rendre compte à notre Directeur général des Manufactures...
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Les industries insalubres; établissements classés

François Coreil, Léon Nicolas - Hazardous occupations - 1908 - 778 pages
...ou l'exercice des établissements « nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la « nomenclature, seraient cependant de nature à « y être placés....remplissant les formalités « prescrites par le décret du 15 octobre 1810, « sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à « notre directeur général des...
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Législation du bâtiment: propriété, origine et évolution, régime actuel ...

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir »u\ dernières dusses de la nomenclature, en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre 1810. DÉCRET DU 9 FÉVRIER 1867 iflafif au.r usines à gaz AHTICI.E PREMIER. — Les usines...
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Journal des mines, Volume 37, Issues 217-222

1815
...nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la. nomenclature précitée, seraient cependant dénature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation...formalités prescrites par le décret du i5 octobre itëio; sauf, dans les deux cas, à en rendre compte à notre directeur-général des manufactures...
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