 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...i8i0. « Quiconque, soit en faisant usage » de faux noms ou de finisses quotité.'» , soit en » employant des manœuvres frauduleuses , pour » persuader...crainte d'un » succès, d'un accident, ou de tout autre évé» nement chimérique , se sera fait remettre , ou » délivrer des fonds , des meubles ou des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...pourra lui infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout événement chimérique :... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...—P. 7 2% 15, 18. 4O5. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités, soit en iétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...obligations, etc.; qu'il s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 405, .dont les termes sont : « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...P.7-2", 15, 18. 403. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en l'immeuble vendu, pour le paiement du prix; C. 1650,...préféré * onl fourni les deniers pour l'acquisiti aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,... | |
 | Académie nationale de Reims - 1843 - 502 pages
...de manœuvres frauduleuses ou dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,... | |
 | 1845 - 438 pages
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudoleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la cramte d'un succès, d'un accident pu de tout autre événement cbimérique, se sera fait remettre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 632 pages
...pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises , d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénoncé pour caractériser taeroquerie; demander le renouvellement... | |
 | France. Cour des pairs - Commercial crimes - 1847 - 220 pages
...à 300 fr. Art- 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera l'ait remettre... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...matin-uvres frauduleuses pour persuader l'exisleuee de fausses entreprises, «l'un pouvoir ou d'uu crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance...crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événcmeul chimérique, se sera fait remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
